CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS


1. Définition et nature des données à caractère personnel


Lors de votre utilisation de la solution Mobsuccess (ci-après : la « Solution »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les services proposés par Mobsuccess.


Dans le cadre de la présente charte, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénom, adresse email, pseudonyme, âge, genre, adresse IP, logs de connexion, données de localisation, identifiant publicitaire (IFA (Id For Advertising), nommé IDFA sur iOS, GAID sur Android), ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.



2. Objet de la présente charte


La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.


Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »).



3. Identité du responsable de la collecte de données


Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société Mobsuccess, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 809 891 583, ayant son siège social 38 rue des Mathurins – 75008 Paris (ci-après : « Nous »).



4. Délégué à la protection des données


Nous avons nommé un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes :


Gilles Perrin
Mobsuccess SAS
38, rue des Mathurins 75008 Paris
dpo@mobsuccess.com
Tél. : (+33) 972200581 (du lundi au vendredi 10h - 17h)



5. Collecte des données à caractère personnel


Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant :


(i) Votre consentement s’agissant

  • Des données collectées pour les besoins de la mise en œuvre de notre suite technologique d’achat d’espaces publicitaires;
  • des cookies de réseaux sociaux, des cookies publicitaires et des cookies Google Analytics visés à l’article 11;


(ii) L’intérêt légitime lorsque nous collectons vos données afin de vous permettre d’accéder à notre plateforme, que vous soyez client ou prospect utilisateur.


Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :


Concernant la suite technologique d’achat d’espaces publicitaires :


  • Vous diffuser des publicités, personnalisées ou non en fonction des campagnes publicitaires qui nous sont confiées. Par exemple, certaines campagnes sont destinées à n’être diffusées que sur une zone géographique précise. Nous n’affichons alors les publicités correspondantes qu’aux personnes qui ont exprimé leur consentement pour collecter leur géolocalisation et lorsque cette dernière se situe dans la zone géographique concernée.

  • Mesurer et optimiser l’efficacité desdites campagnes de publicité, notamment en remontant les actions d’intérêt que vous effectuez en relation avec la campagne : se matérialisant par des clics sur la publicité, le temps passé sur cette publicité, le nombre de pages visitées, les visites en points de vente, les achats effectués, l’installation d’une application, etc.

  • Vous diffuser des publicités qui sont plus susceptibles de vous intéresser en effectuant du reciblage, c’est à dire en sélectionnant les publicités que nous vous affichons en fonction des actions que vous avez effectuées. Ce profilage s’effectue par la collecte des lieux visités, des actions d’intérêt du mobinaute pour la marque et/ou le produit.

  • Nous assurer de la fiabilité du trafic livré pour le compte de nos clients annonceurs.

  • Mettre en œuvre notre système d’enchères en temps réel, permettant de diffuser des campagnes publicitaires en acquérant des espaces publicitaires au sein d'applications ou sites mobiles où sont diffusées les campagnes publicitaires.
    Dans ce cadre nous traitons des requêtes « Bid Requests » provenant du mécanisme d’enchères en temps réel « real-time bidding » (« RTB ») contenant des données personnelles.


Concernant l’accès à notre Solution en tant qu’utilisateur ou prospect :


  • Gérer votre accès à certains services accessibles sur la Solution et leur utilisation,

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, factures, suivis de la relation avec les clients,

  • Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

  • Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;

  • Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

  • Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,

  • Personnaliser les réponses à vos demandes d’information,

  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.


Nous vous informons également que nous sommes susceptibles de collecter vos données de manière indirecte auprès de nos différents interlocuteurs intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de nos services.



6. Destinataires des données collectées


(i) Concernant la remontée des visites en points de vente :


Nous transférons votre identifiant publicitaire sous forme hachée à nos sous-traitants chargés de nous remonter votre visite en temps réel en point de vente.



(ii) Concernant la suite technologique d’achat d’espaces publicitaires :


Nous pouvons être amenés à transférer à nos sous-traitants en charge de l’enrichissement des « Bid Requests » par l’utilisation d’audiences les données suivantes :

  • Votre identifiant publicitaire (IFA)

  • Vos données de géolocalisation (latitude et longitude)

  • Le nom du site ou de l’application que vous utilisez


Nous pouvons être amenés à transférer aux annonceurs ayant commandé la diffusion des campagnes de publicité, ou à leurs sous-traitants, les données suivantes :

  • Votre identifiant publicitaire (IFA)

  • Votre identifiant d’utilisateur sur le site ou l’application diffuseur

  • Votre adresse IP

  • Le nom du site ou de l’application que vous utilisez

  • Le point de vente concerné par la publicité



(iii) Concernant l’accès à notre Solution en tant qu’utilisateur ou prospect :


Auront accès à vos données à caractère personnel le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants.


Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.



7. Cession des données à caractère personnel


Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.



8. Durée de conservation des données à caractère personnel


(i) Concernant l’activité d’achats d’espaces publicitaires :


Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à chacune des finalités de traitement définies dans le paragraphe « Collecte des données à caractère personnel »


Ces données sont conservées comme suit :

  • Sont supprimés immédiatement après leur utilisation (utilisés seulement pour sélectionner les publicités) l’âge et le sexe, toutefois la tranche d’âge ou le sexe peuvent être déduits en croisant les données d’affichage et de clics s’agissant des campagnes publicitaires ciblant une tranche d’âge ou un sexe particulier.

  • 3 jours pour les données de géolocalisation issues des requêtes provenant du mécanisme d’enchères en temps réel « real-time bidding » (« RTB »)

  • 15 jours pour les logs et les données de connexion

  • 2 mois pour les affichages : adresse IP, identifiant d’utilisateur, identifiant publicitaire (IFA), site ou application visité, point de vente concerné

  • Jusqu’à 2 ans pour les clics : adresse IP, identifiant d’utilisateur, identifiant publicitaire (IFA), site ou application visité, point de vente concerné


La durée de conservation des clics va jusqu’à deux ans afin de ne pas vous ré afficher les mêmes publicités.



(ii) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :


Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.


Concernant d’éventuelles opérations de prospection qui vous seraient destinées, vos données pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.


Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.


Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.


Au terme de ce délai de 3 (trois) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.



(iii) Concernant les cookies :


La durée de conservation des cookies visés à l’article 11 est de 13 (treize) mois.



9. Sécurité


Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


A ce titre, nous vous informons respecter les mesures de sécurité mises en place par nos prestataires d’hébergement de vos données, visés à l’article 10.



10. Hébergement


Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs des sociétés suivantes :


  • OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

  • Amazon Web Services, P.O. Box 81226, Seattle, WA, Etats-Unis 98108-1226


Nous avons sélectionné dans les deux cas des serveurs situés dans l’Union Européenne en France.


Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.



11. Cookies


Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.


On peut distinguer différents types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités :


  • Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

    Nous utilisons des cookies techniques.


  • Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.

    Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.

    Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.


  • Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

    Nous utilisons également des cookies publicitaires Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.


  • Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Ce cookie n’est déposé que si vous donnez votre accord. Vous pouvez l’accepter ou le refuser.


Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.



12. Accès à vos données à caractère personnel


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant en vous adressant à :


  • adresse de courrier électronique : dpo@mobsuccess.com

  • adresse de courrier postal : Gilles PERRIN, Mobsuccess SAS, 38 rue des Mathurins, 75008 Paris


Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, comme mentionné à l’article 5, qu’elles peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.



13. Droit de définir des directives relatives au traitement des données après votre mort


Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.


Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.


Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :


  • adresse de courrier électronique : dpo@mobsuccess.com

  • adresse de courrier postal : Gilles PERRIN, Mobsuccess SAS, 38 rue des Mathurins, 75008 Paris


En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.


Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.


Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.



14. Portabilité de vos données à caractère personnel


S’agissant de l’accès à notre plateforme en tant qu’utilisateur ou prospect, vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.


Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur notre plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.


Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.



15. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle


Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.


Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.



16. Limitation du traitement


Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :


  • Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,
  • Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,
  • Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
  • Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.



17. Modifications


Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Solution suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Solution.



18. Entrée en vigueur


La présente charte est entrée en vigueur le 23 juillet 2019